Les aides légales

Le service a pour mission le traitement des différentes demandes d’Aide Sociale Légale pour le compte du Conseil Général.
Compte tenu du domaine réglementaire, des conditions liées à l’âge, aux ressources, à la résidence (domicile de secours), à la régularité de séjour en France pour les étrangers sont requises.

L'aide aux personnes âgées (+ de 65 ans et entre 60 et 65 ans pour le personnes reconnues inaptes au travail) 

Dans le cadre du maintien à domicile :
   - Services ménagers à domicile ou allocation représentative des services ménagers.
   - Repas à domicile

Dans le cadre des placements :
   - Placement en maison de retraite ou en foyer logement
   - Placement en famille d’accueil

L'aide aux personnes handicapées (moins de 60 ans)
(personnes de moins de 60 ans dont le handicap a été reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)

Dans le cadre du maintien à domicile (personnes reconnues inaptes au travail) :
   - Services ménagers à domicile ou allocation représentative des services ménagers
   - Repas à domicile

Dans le cadre des placements :
   - Placement en maison de retraite ou en foyer logement (long séjour ou placement avec dérogation d’âge)
   - Placement en famille d’accueil
   - Placement en foyer d’hébergement : foyer de vie, centre de jour, appartement satellite (accord COTOREP indispensable)

Autres activités du Service
  - Carte d’invalidité : remise des dossiers de demande (enfants et adultes handicapés),
  - Aide Médicale Etat (AME) : concerne les personnes en situation irrégulière
  - Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) : dossier retraite pour les personnes ne pouvant prétendre à aucune pension de vieillesse,
  - Election de domicile : concerne les personnes sans domicile stable (dans le cadre du RMI, de la CMU, de l’AME),
  - Remise des dossiers d’APA.
  - Remise des dossiers de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  - Remise des dossiers de Télé-Assistance à Domicile

MODALITES

Dépôt des demandes

Aide aux personnes âgées :
  - Services ménagers, allocation représentative des services ménagers, repas à domicile, foyer logement : prendre contact auprès du CCAS qui établira la demande et la transmettra au Pôle Aide Légale pour suite à donner
  - Placement en maison de retraite ou famille d’accueil : dépôt des demandes auprès du CCAS ou directement à l’accueil du pôle Aide Légale (Siège ou espace social selon l’adresse du demandeur).

Aide aux personnes handicapées :
  - Services ménagers, allocation représentative des services ménagers, repas à domicile, placement en maison de retraite ou en famille d’accueil, placement en foyer d’hébergement : dépôt des demandes directement auprès du pôle Aide Légale (Siège ou espace social selon l’adresse du demandeur)