Urbanisme

DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

A partir du1er janvier 2022, il sera possible de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, gratuitement et de manière plus simple et plus rapide. La saisine par voie électronique, une possibilité pour les usagers de saisir l’administration publique de manière simple et directe.

Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE). Au 1er janvier 2022, la SVE s’appliquera également aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme dématérialisée.

 

Quels sont les bénéfices du service en ligne ?

Grâce à la dématérialisation, il sera possible de saisir et de déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne sur le guichet de la commune, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée. En déposant les demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne, plus besoin d’imprimer les dossiers en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de se déplacer aux horaires d’ouverture de la mairie.

Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée.

La chaîne d’instruction sera optimisée, pour plus de fluidité dans le traitement de votre demande et plus de réactivité. Toutefois, les services de la commune restent les interlocuteurs privilégiés pour accompagner tout au long de la procédure de demande de permis de construire.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Le PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune (Article L.123-1, 2° alinéa du Code de l’Urbanisme).

Constitutif du dossier du Plan local d’Urbanisme (PLU) et du dossier du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le PADD définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune , notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain, de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale.

Domaines concernés

– Introduit dans les documents locaux d’urbanisme une plus grande réflexion sur l’avenir à moyen et long terme et concerne différents domaines :

  • le développement ou la préservation des centres-villes,
  • la restructuration ou la réhabilitation d’îlots, de quartier ou de secteurs,
  • le traitement des rues et des espaces publics,
  • la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers,
  • l’aménagement des entrées de ville et la préservation des paysages.

Un exemplaire du PLU, et par extension du PADD, sera, dès qu’il aura été approuvé, en libre consultation à la mairie.

PADD

1 document simple et concis

– Il donne une information claire aux citoyens et habitants sur le projet communal.

– Il n’est pas directement opposable aux Permis de construire ou aux opérations d’aménagement, mais le règlement et les orientations d’aménagement (qui eux sont opposables) doivent être cohérents avec lui.

Ainsi, le PADD permet :
– un débat clair au sein du Conseil Municipal (qui doit avoir lieu au minimum 2 mois avant l’arrêt du projet de PLU)
– un contrôle par la population sur les engagements des élus, clairement énoncés

Fixe des règles

Le PADD fixe la limite essentielle entre la révision et la modification

En effet, la modification constitue le cas courant. Si l’on réduit une zone N (naturelle), A (agricole) ou un EBC (Espace boisé classé), et lorsqu’il est porté atteinte à l’économie générale du PADD, le PLU doit être mis en révision.

Le PADD constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU.

Il s’agit d’un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans.

Règlement PLU

PLU

Il était à l’origine opposable aux tiers. Cette disposition génératrice d’une insécurité juridique importante a été supprimée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Toutefois, le zonage et le règlement écrit du PLU doivent être en cohérence avec le PADD.
C’est ainsi que le juge administratif se garde le droit d’interpréter le règlement en recherchant la volonté communale exprimée dans le PADD. De même, toute évolution du document reste inféodée à la notion d’économie générale du PADD. En effet, si l’évolution du PLU implique une telle atteinte, il conviendra de procéder par une révision.
Cependant, si l’évolution voulue ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD, la procédure de modification sera suffisante. C’est ainsi que toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d’une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée à ce PADD, une opposabilité indirecte

Le PPR

Le PPR est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant par l’imposition d’aménagement aux constructions existantes.

Les risques à prendre en compte sont naturels (Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, séismes, éruptions volcaniques, cyclones…) et/ou anthropiques/ technologiques/ miniers.

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques courus. Le PPR appartient donc aux mesures de sécurité mises en place face aux risques majeurs. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’État des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il réglemente l’occupation des sols, tient compte de différents risques dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

PPR – Règlement

PPR – Plan